Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300727_20240219
19 février 2024
19 février 2024
2020, de surseoir à statuer pour une durée de deux ans en application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
et R 421-3 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
à l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - les plans du dossier de demande comportent une indication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106021_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303344_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303659_20230804
4 août 2023
4 août 2023
que le permis litigieux ne peut être regardé comme autorisant la démolition du préau existant en application de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis ne
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e529
14 octobre 2010
14 octobre 2010
PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code
Source officielleChambre des Terres
6364bbbae405357f749eab02
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Monsieur [S] [JN]- [L] demande à la Cour de : Vu l'article 2261 du Code civil, Vu les pièces versées au débat et précisément le tomite n°242 relatif à la terre [X], - Recevoir la présente requête d'appel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffbb3791a0885c4f6b5
1 février 2024
1 février 2024
Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,
Source officielle1ère chambre
DTA_2400621_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L’article L. 423-8 du même code énonce : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf04
22 mai 2008
22 mai 2008
base d'un taux d'incapacité de 5 % et d'une rente annuelle de 429 euros * arriérés de la rente du 31 janvier 2003 au 31 décembre 2003 429 euros x 335/365 393,74 euros du 1er janvier 2004 au 31 décembre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506286_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 911-1. » et aux termes de l'article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106843_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
juillet 2013 sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200891_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305599_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle1ère chambre
DTA_2302244_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401675_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500337_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2207706_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
Source officiellePage 59 sur 464