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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e Chambre B
60356d323d199f942aff18a3
28 avril 2016
28 avril 2016
application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6528df79aaebb88318fda5e8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu l'appel formé par Monsieur [L] [Z] le 04 octobre 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f264
24 juin 1997
24 juin 1997
L. 131-1 du Code des communes, de l'article 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 issu de la loi du 13 mai 1996, de l'article 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, de l'article 593 du Code de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleSurendettement
696558f8cdc6046d4710d4e9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC005606914
8 décembre 2015
8 décembre 2015
avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191
Source officielle1ère chambre
DTA_2400043_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
’utilité publique, est annexé au P.L.U conformément aux dispositions de l’article L. 151-43 du Code de l’Urbanisme et est opposable à toute demande d’occupation des sols ».
Source officielleSociale D salle 2
689c1c128b0dfb226fe66ef0
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.
Source officielle2e chambre sociale
65321ad29e4ea48318f5acaf
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.
Source officielleChambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1027JUD001367588
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Source officielle2ème chambre B famille
6a1a73f1cdc6046d477498c9
29 mai 2026
29 mai 2026
[I] [A] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Perpignan le 13 juin 2023 en ce que celui-ci a rejeté la
Source officielleCharges de copropriété
69b4c6f1cdc6046d479a5342
12 mars 2026
12 mars 2026
* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55
Source officielle1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076205
13 janvier 2023
13 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 13 JANVIER 2023 N° RG 21/06998 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3JY AFFAIRE : [E] [R] C/
Source officielle8ème chambre
DTA_2103374_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielleSociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb33
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de l'article L.1232-1 du code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1979:1204JUD000771076
4 décembre 1979
4 décembre 1979
Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Balladore Pallieri, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152955
16 février 2015
16 février 2015
» Article 131 « Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004032702
27 avril 2006
27 avril 2006
Il invoque à cet égard l’article 13 qui dispose ce qui suit : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)
Source officiellePage 59 sur 484