75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

irrégulier ; 1. 476, 10 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

autorisation ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Le Noan devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5 du code des juridictions financières : "En dehors des auditeurs de 1ère classe

[C] n'a pas transmis la liste de ses créanciers au liquidateur judiciaire alors que cette formalité est requise par les articles L. 622-6 et L. 641-1 du code de commerce et que la pièce invoquée à hauteur

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

[K] [Y] à payer à Me [Q] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel relevé de cette décision le 10 février 2012 par M.

D doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Société SAS [10] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CCC délivrées le : 15/01/2026 à : - SAS [10] - Me COTE Expédition revêtue de la formule exécutoire

L. 761-1 du code de justice administrative.

modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

l'article 700 du Code de procédure civile.

, faits prévus et réprimés par les articles 222-17 al. 2 et al. 1, 222-17 al. 2, 222-44 et 222-45 du Code Pénal, Dossier No TPE 304 / 293 et No Parquet 03 / 21150 - à VALENTIGNEY, le 10 juin 2003, soustrait

du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " I.