; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

fondement des articles 491-2 devenu 435 du Code civil, - dire que les actes de vente seront rescindés pour lésion avec les mêmes conséquences de droit, - en tout état de cause, - dire que Mme [N]

[G], [E] et [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 145, 496 et suivants et 547 et suivants du code de procédure civile, de : juger MM.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article 870 du code de procédure civile, de l'article 721 du code de procédure civile, de l'article 496 2 du code procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa rédaction

621-40 du Code de commerce et l'article 153-3, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir l'action du bailleur, l'arrêt

Y...devait être réputé avoir le pouvoir de représenter la société, les juges du second degré ont violé les articles 493 et 497 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 237-21 et R. 237-15

[T] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé la SASU Fast Motors by BL aux fins de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une

450 du code de procédure civile

euros au titre de la franchise restée à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Allianz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DE 20 % EDICTE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DU DECRET N° 59 - 790 DU 3 JUILLET 1959, DES AUGMENTATIONS DE LOYER RESULTANT DES ACTIONS EN REVISION INTRODUITES EN APPLICATION DU DECRET FONDAMENTAL DU 30

Jean-Michel X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 314-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3, 179, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

Saisi, en application de l'article 493 du code de procédure civile, sur requête du 27 mai 2019 de M.

480 et 495 à 497 du code de procédure civile, en tant qu'ils excluent la référence aux motifs dès lors que le dispositif est clair et précis ; 3°/ si la société Sogip ou la banque estimaient devoir

[T] [N], par conclusions déposées le 13 novembre 2012, demande de l'infirmer et statuant à nouveau, étant constaté la violation des articles 145, 493, 495 alinéa 3 et 875 du code de procédure civile, de

[A] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.