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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600261_20260124
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602035_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., représenté par Me Stéphanie Rodrigues Devesas, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506600_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Seydlitz, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2415902_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B, représenté par Me Bernard, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 48SI
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601042_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400319_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, Mme E C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201371_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par la présente requête, Mme C A, ressortissante togolaise, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209955_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305242_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312933_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500227_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602848_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A... ne démontre aucune urgence justifiant l’usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601625_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., représenté par Me De Charry, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603174_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209281_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
D doivent être regardés comme demandant au juge des référés du tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'accorder à Mme C un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521479_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A..., représentée par Me Lemaleu, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601780_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605864_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489635.20250210
10 février 2025
10 février 2025
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408211_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officiellePage 59 sur 1279