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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
pour contester que la régularisation est effectivement intervenue ne peuvent être regardés comme des moyens nouveaux ne pouvant plus être invoqués en application des articles R. 600-5 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa35
28 août 2012
28 août 2012
1154 du code civil, - de condamner la sas ICI à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la sas ICI aux entiers dépens
Source officielleChambre sociale
6791dff51c87724b5e69d913
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R.1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire ; -fixé la moyenne de salaire à hauteur de 2 553,27
Source officielle9e Chambre C
615e0e0bc25a97f0381f51b5
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Conformément à l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006095_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, () / II.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003708797
14 décembre 1999
14 décembre 1999
faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.
Source officielleChambre sociale
65a0eac45bbe450008b2cdc6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
b) L'article 9 du code civil implique le respect de la vie privée de chacun.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
659f98a33328fa00087a2660
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, précise que 'I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0925JUD004354204
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Dans les cas prévus à l'article 577-12, alinéas 3 et 4, du Code civil, la décision est inscrite en marge de la transcription de l'acte authentique visé à l'article 577-4, § 1er, du même Code; il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162f3ce24fee0dd3d006187
1 décembre 2011
1 décembre 2011
1153 du Code civil.
Source officielle2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563021
22 août 2024
22 août 2024
[M] [S] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD001009282
8 juillet 1987
8 juillet 1987
Article 4 1. La faute des membres de l’organe ou des agents est appréciée conformément à l’article 487 du code civil. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502972_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
la sécurité publique et méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301787_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts, de l'amende prévu au I de l'article 1761 du même code et des intérêts de retard.
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a8ff6403029105dbedc222
4 juillet 2023
4 juillet 2023
CONDAMNER Madame [O] à 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Madame [O] aux entiers dépens.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure
Source officielle18e Chambre B
6037686240fe4045417114bb
27 mars 2015
27 mars 2015
du travail, - rejeté toutes les autres demandes comme étant injustifiées et infondées, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans l'intérêt
Source officielle17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R. 1454-28 du code du travail, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : . 2 000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile de première instance,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202130
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 59 sur 129