Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'en vertu de l'article 10 du décret

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'article R.1452-8 du code du travail a été abrogé par l'article 8 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

Mme B A, née le 26 décembre 1996, de nationalité kazakhstanaise, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du

26-4 du Code civil.

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 212-4 du code du travail, devenu

DE RESERVE EXCLUSIVEMENT AU CHOIX SUR L'ENSEMBLE DE L'ARME OU DU SERVICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI : "LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES FIXE, CHAQUE ANNEE

1er du Protocole additionnel n° 1 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1315 du code civil, la cour d'appel qui considère que

Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

janvier 2005 ; que la relation de travail de droit privé doit donc être requalifiée à durée indéterminée ; que par application de l'article L 1245-2 (ancien article L122-3-13 ) du code du travail, Mme

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

précédant l'abandon invoqué, ni les conditions de l'article 40 de la loi du 06/07/89 .

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code