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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210686
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les parties ont été informées, le 24 janvier 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
et de secours ; - le maire et le préfet de l'Hérault ont commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 2122-24 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officiellecomm
Donne défautc/M. B
613720bfcd580146773ee0b7
5 juillet 1988
5 juillet 1988
Z..., ... qui n'est pas contesté au cours des années précédentes", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation écrite en violation de l'article 1134 du Code civil, alors
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00431
22 mars 2018
22 mars 2018
L.1235-1 du Code du travail.
Source officielleciv1
61372327cd580146774061ad
1 décembre 1998
1 décembre 1998
social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210024
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La commune de Montauroux a adressé au préfet du Var, le 24 novembre 2017, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110502
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402119_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le service départemental d'incendie et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201279
11 octobre 2018
11 octobre 2018
code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielleREFERES 1ère Section
6682ef24d7288dcb2a015a73
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile et les condamner à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007934003
30 octobre 1996
30 octobre 1996
annexés aux conventions de concession approuvées par lesdits décrets ; Article 1er : Le décret du 7 février 1992 est annulé en tant qu'il approuve les articles 24-2 et 31 du cahier des charges annexé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300885
9 juillet 2013
9 juillet 2013
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officiellePage 59 sur 2876