Selon les dispositions de l'article 74 de l'annexe III au même code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

1.524 euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

d'ancienneté celui de F... 66. 88 euros pour 17 années d'ancienneté, celui de I... 100. 53 pour 12 années d'ancienneté, celui de H... 146, 85 pour 7 années d'ancienneté et celui de B... est de 239, 63

900 euros défini par l'article 293 B du code général des impôts.

Aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) susvisé : " Article 32 / Résiliation pour faute du titulaire / 32. 1.

[U] [B] et Mme [K] [J] épouse [B] (consorts [B]) ont fait assigner les sociétés MMA incendie, accidents et risques divers assurances mutuelles (société MMA IARD assurances mutuelles) et MMA incendie, accidents

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

    Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1(b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération

1844-1 et suivants du code civil dont notamment les articles 1844-7 et 1844-8, Vu les articles 562, 117 et suivants, 32, 905-2 du code de procédure civile, Vu l article 32-1 du code de de procédure

Hascher  , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

B, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et de la somme de 12 630,70 euros toutes taxes comprises, à parfaire, au titre des frais annexes qu'elle a engagé, assortie

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Cavelier, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

B...

Par une ordonnance du 30 mai 2023, une clôture immédiate instruction a été prononcée en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée des mesures n'excède pas sept années sauf lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du Code de procédure civile, de les condamner en tous les dépens, dont distraction au profit de son avocat par application de l'article 699 du Code de procédure civile.