AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65321b639e4ea48318f5b057
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En application de l'article L 3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2600948_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En quatrième lieu, l’article L. 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 est tenu de
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