Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoque cinq griefs, notamment un manque de

, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 4 de son contrat de

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié dont l'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail est égale à 10 années complètes dans l'entreprise peut prétendre à une

C au titre de la même année ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

ans) lors du licenciement, il lui sera alloué la somme de 40.000,00 euros sur le fondement de l'article L122-14-4 devenu L1235-3 du Code du Travail, le jugement déféré devant être confirmé pour le surplus

En revanche, la banque se borna à notifier les actes rendus au procureur près le tribunal de première instance de Lasithi, conformément aux dispositions de l'article 134 du Code de procédure civile.

de la société ; En ce qui concerne les années 1973 et 1974 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice

, soit de juin 1993 à mars 2000, et durant près de trois années après la mise en place de la plate forme, alors que l'entretien devait se dérouler chaque année ; qu'elle n'a pas fait preuve de la même

X... et la Scp notariale X... à la garantir de toutes condamnations en principal et accessoires sur le fondement de l'article 1382 du code civil, subsidiairement sur celui de l'article 1213 dudit code,

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans

Vu l'article 1353 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 25 janvier 2019.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée

478 du code de procédure civile ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement