le moduler en application du II de l'article R. 131-40 ; / 6° Le cas échéant, les modulations prévues à l'article R. 131-40.

Si cette loi est d'application immédiate, elle n'est cependant pas rétroactive, l'article 26 précisant en effet ; II.

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

pas dans les précisions du II de l'article 150 VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités,

du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; / ' la quantité du déchet entrant ; / ' le nom et l'adresse de l'installation expéditrice

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile, - débouté Mme Aurélie X... épouse Y... du surplus de ses demandes, - débouté l'Association de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, et que ces factures n'avaient donné lieu à aucun flux financier.

En outre, en vertu du 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, les factures émises, dans une telle hypothèse, par le preneur doivent comporter la mention " Autoliquidation " afin de justifier

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 2° de l'article 156-II du code général des impôts : " " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après