L'article L. 336-3 énonce que 'Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.

de propos à caractère injurieux et diffamatoire contre l'inspectrice sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement

-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’article 1er et du dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du préfet de police n° 2026-00514 portant mesures de police applicables

[K] [V] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 Code de Procédure Civile - condamner l'employeur aux entiers dépens.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement

515 du Code de procédure civile, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner la remise du reçu pour solde de tout compte comportant le solde de salaire et l'indemnité

[Localité 2] INVESTISSEMENT à payer à la société VALIBIX une somme de 3 000 Euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

D.1142-1 alinéa 1er du code de la santé publique, le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %, présente également le caractère de gravité mentionné au II de l

Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

Elles ne justifient d’aucune circonstance de nature à justifier une prolongation de ces délais sur le fondement des articles L.412-2 ou L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, ce qu’elles ne

d’accusation du tribunal correctionnel prévues par les articles 86 et 87 du même code. 23.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés à compter du 7 février 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 56.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés à compter du 7 février 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 56.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

) de mettre à la charge du GIP-FCIP une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.