AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officiellePage 59 sur 866
1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. II.
Source officielle