AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11103
6 novembre 2019
6 novembre 2019
lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Star GT Holdco IV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Star
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4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
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