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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e7ec25a97f0381f5733
7 avril 2014
7 avril 2014
mois en application de l'article L1234-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
602e764a5a1ec9aebfe31eb1
17 février 2021
17 février 2021
L442-6 I 2ème du Code de commerce tel que modifié par la loi du 4 août 2008 dite LME, Vu l'article L133-6 du Code de commerce, Vu l'ancien article 1382 du Code civil, Vu les articles 122, 329 alinéa 2
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c26f
24 octobre 2007
24 octobre 2007
l'affaire, Madame Marie CONTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f214
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, à la prescription décennale de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 4-3
60274523405ea91c66f79d8c
12 février 2021
12 février 2021
du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02283
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 143-11-1, devenu l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
631add74f575634f1371eb80
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En application des dispositions des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, celle-ci a droit à une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire, soit 4428 euros, outre 442,80 euros au
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b368968c0355000835f511
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.132-4 et suivant du code de commerce, L.133-1 et suivants du code de commerce, et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer l'action intentée par les sociétés XL Insurance Company venant aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61632b2c81886c8c1bac970f
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L1235-5 du Code du Travail, des articles 515 et suivants du Code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondé son appel , - statuant à nouveau , constater que la Société INFO MEDIA PARK
Source officielleChambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ce7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, si par application de l'article L1233-3, 4° du code du travail dans sa version applicable au litige, le licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42f7ffc2c8318ee01c9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42f7ffc2c8318ee01cb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
5fda29be266e256e9d2d6543
19 septembre 2019
19 septembre 2019
du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079727
29 avril 2022
29 avril 2022
L1235-3 du code du travail, soit à six mois de salaires, l'indemnité allouée, qu'il rappelle enfin les termes de sa garantie.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc1e2799a9057d5dcf77
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff6
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officiellePage 59 sur 166