de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel ne sont pas communicables « 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication

dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2.

3111-2 du code du travail.

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; que le jugement est réformé ; Attendu que la demande d'autorisation de vente amiable avait été présentée en

Or, il ressort des dispositions de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que la retraite progressive est liquidée à titre provisoire et non définitive.

L311-6 de cette loi.

L'âge fixé au premier alinéa de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale est par référence à l'article R 35 1-2 du même code, de 60 ans.

de l'article L1251-21 du code du travail.

2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

» et qu’aux termes de l’article R551-2 du même code « La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Statuts du groupement (…) 2° Déclaration précisant : a) La nature et les formes de l'aide

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L311-6 de cette loi.

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L311-6, ne sont communicables qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire la personne que le document concerne directement, les documents : « 1° Dont la communication

L. 233-11 (devenu L. 3141-22) du code du travail que lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 223-2, alinéa 1er (devenu L. 3141-3) du code du travail, l'indemnité de congés

[N] et [X] [R] sollicitent, au visa des articles 1231-5 du code civil et L311-33 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.