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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6f34acdc6046d476af757
8 avril 2026
8 avril 2026
prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9f0c432ce7d11a70193
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du 10 juillet 1965, Vu l’article 1353 du Code civil, et l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1991 du Code civil, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210330
19 mai 2022
19 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6883105f80821d9a1906fd91
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[W] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b09f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Débouter Mme [W] de l'intégralité de ses demandes ; . Condamner Mme [W] à verser la somme de 3 000 euros à l'Association Unapei 92 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
660cf2687c1ccb0008628ea5
2 avril 2024
2 avril 2024
/11/1976 à INCONNU demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé à l'[Localité 4] Barthélémy Durand non comparant en personne, représenté par Me Marilyne KOPILOW, avocat commis d'office au barreau
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf0ecdc6046d473c5c8f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le CREDIT AGRICOLE indique que l’action est fondée sur les articles 1100, 1905 et suivants ainsi que 2288 et suivants du Code civil. La SAS [P] et M. [W] [L] n’ont pas constitué avocat.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361bb1d7564000872de88
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une troisième part, l'article L 3141-5 du code du travail dispose que': Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé
Source officielleJuge Libertés Détention
69d54acacdc6046d476fb357
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222
Source officielleChambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa20
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1ère Chambre
63ecb215c0a6c305dea9fd40
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Monsieur [I] [D] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [W] [Z] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 05
69f6eb6bcdc6046d476a62f8
8 avril 2026
8 avril 2026
mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 3
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200974
9 juin 2016
9 juin 2016
16 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839e8342d338c20d31472
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[P] [F], se disant né le 24 avril 1989 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
67880476c21c0e53e79062ca
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[W] [C] qu’une entreprise de menuiserie interviendrait à partir du lundi 18 mai 2020 pour le remplacement des châssis en PVC des fenêtres endommagées.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
13 mai 2026
inopérantes par principe les preuves comportementales de sens contraire administrées par les entreprises poursuivies, la cour d'appel a violé l'article 101 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300120
13 février 2020
13 février 2020
W... qu'à la date du 18 avril 2014, M.
Source officielle1re Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a7
16 janvier 2014
16 janvier 2014
[Z] [H] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 30, et 32-1 à 32-3 du code civil, de confirmer le jugement attaqué, et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 900 € sur le fondement
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0e0069cdc6046d4759b7fa
20 mai 2026
20 mai 2026
dernière par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleJEX
6690250b766d1156dbbef54d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS I - Sur la recevabilité de l’exception de nullité invoquée par monsieur [E] [W] Il résulte de la combinaison des articles 74 et 112 du Code de procédure civile d’une part, que les exceptions
Source officiellePage 59 sur 1014