Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.

Il cite l'article 6 § 1 de la Convention. 41.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [Y] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

Article L 1134-1 du Code du Travail.

700 du code de procédure civile.

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

en application des dispositions (...) de l'article 2-9 du Code rural (...)

700 du code de procédure civile et les entiers dépens, avec application de l’article 699 du même code.

Partie perdante, Mme [T] est condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 16 du Code de procédure civile, - ECARTER des débats la pièce adverse 13 dans la mesure où il s'agit d'une

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

Au vu des termes employés, il y a lieu de considérer qu’il entend voir appliquer l’article 1343-2 du code civil français.

[W] [Y], 4 heures en janvier 2011, 21 heures en juin 2011, 4 heures en janvier 2012, comme en décembre 2012, comme encore en janvier 2013, soit les 37 heures sollicitées. - Les pièces produites par la