des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09/02/2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 17H10 ;

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 4 novembre 2003, qui l'a condamné pour viols aggravés à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement à concurrence de 18 mois ; "aux motifs que le 26 février 1994, Kamel Z... déclarait avoir versé de l'argent à Paul X... pour obtenir une carte de séjour

[S] coupable des faits d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée, commis entre le 19 avril 2010 et le 6 mai 2010, l'a en

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Organisation islamique mondiale du secours

avait disposé au cours de l'année 2011, ce dont il résultait que, du fait de l'instauration par l'article 4 de la loi du 16 août 2012 de cette contribution exceptionnelle sur la fortune non plafonnée assise

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nadia G... , contre l'arrêt de la cour d'assises

. ; "aux motifs que la chambre de l'instruction constate que, par arrêt du 23 janvier 2006, la cour d'assises de l'Hérault a condamné Daniel X... à la peine de 10 ans de réclusion criminelle et l'a

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'Abdelkader X..., qui a fait appel de l'arrêt de la cour d'assises

[M] [K] devant la cour d'assises du Bas-Rhin pour viols et agressions sexuelles commis sur un mineur de quinze ans. 3. Par arrêt du 8 février 2019, la cour d'assises du Bas-Rhin a reconnu M.

, s'est bornée àénoncer qu'il résultait des attestations que le passage s'était toujours exercé par ce tracé, inscrit sur la carte de l'IGN, et que les époux X... avaient modifié en 1974 l'assiette du

[T] [V] et le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 2 mars 2023, qui, pour meurtre aggravé, a condamné

[Z] sur la parcelle [Cadastre 11] devenue [Cadastre 8] sans nullement limiter l'assiette de cette servitude, l'acte prévoyant au contraire que M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 1er février 2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours

des étrangers et du droit d’asile Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Jennifer LOURSEAU, greffier ; Vu les articles R.743-1 et suivants du code

André contre l'arrêt de la cour d'assises de la CREUSE, en date du 7 octobre 1996, qui, après sa condamnation pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

l'article 446 du Code de procédure pénale et que la juridiction correctionnelle ne saurait s'arroger le pouvoir discrétionnaire - que l'article 310 du même Code n'attribue qu'au président de la cour d'assises