Association UNEDIC [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIME Monsieur [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Benjamin

Les magistrats rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre elles-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 1] comparant par Me Benjamin

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 1] comparant par Me Benjamin

Lyon, vestiaire : 669 Monsieur [G] [J] né le 31 Août 1959 à NANTUA (01), demeurant 136 le Grand Ruinais - 38780 ESTRABLIN représenté par Me Jérémy ZANA, avocat plaidant au barreau de Vienne, Me Marjorie

adresse acte de signification : [Adresse 16] - [Localité 10]) Siège social : [Adresse 15] [Adresse 15] GIBRALTAR Adresse figurant sur l’assignation : [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Marjorie

Me Yoann BEKAIRI, avocat au barreau de BEZIERS (postulant) Représentée par Me Emilie DUCORPS-PROUVOST de l'EURL EDP AVOCAT, avocat au barreau de PARIS (plaidant), substituée à l'audience par Me Benjamin

barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES : SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par Maître Benjamin

[L] [Z] en sa qualité de mandataire ad hoc [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Benjamin JAMI de la S.E.L.A.R.L.

Benjamin G..., domicilié [...], 11°/ à M. Stéphane H..., domicilié [...], 12°/ à M. N... K..., domicilié [...], 13°/ à M. Guy I..., domicilié [...], 14°/ à M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 janvier 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Monsieur Benjamin RAJBAUT, président

La Cour était composée de : Madame Joelle SAUVAGE, Présidente, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

JOURDAN de la SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Antoine ANDREI de l'Association ANDREI - ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE substitué par Me Benjamin

   The second applicant, Mr Benjamin Wilson, is a British citizen, born in 1916. 21.

Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 417 691 094 Dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin MOISAN , de la SELARL

Werner XWU..., demeurant à 8000 Munich (RFA), Gabriel SP... strasse, 44°/ Mlle Lucienne, Victoria CI..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., 45°/ Mme Margarita, Maja YW..., épouse DG..., demeurant

Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an Ivory Coast national, Mr Benjamin