Betti

Betti Nos 24NC02762, 24NC02763

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Betti No 23NC02035

Betti No 23NC02037

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application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jurideca, représentée par Me Martinet-Beunier

l'ordonnance de référé du C.P.H. de [Localité 7] du 23/04/2025 RG : 2025/10816 Annulation de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bruno CARRIOU, - Me Cédric BEUTIER

[G] [U] 3 rue du 19 mars 1962 [Localité 3] Représenté par Maître Sandrine MARTINET-BEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : Compagnie d'assurance

23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Béatrice IRLANDE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0100, et par Me Sandrine MARTINET BEUNIER

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Brigitte BERTI, Conseiller

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller

Procédant dans le cadre d'une enquête de flagrance les OPJ de la Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Informatiques, dite BEFTI, procédaient à une perquisition au domicile de Stanislas