[...] était stationné en zone piétonne, que le propriétaire n'était pas à proximité de son véhicule et que durant le relevé des différents infractions, d'une durée de 20 minutes, le véhicule n'a pas bougé

A..., et que, d'autre part, le conseil de X... ait à deux reprises fait remarquer que cette audition n'avait pas eu lieu et qu'il la considérait comme essentielle à la défense, la Cour a méconnu les droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

séquestration arbitraires, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et a fixé la période de sûreté aux deux

judiciaire d'Aix-en-Provence a : - déclaré irrecevable la demande de bornage judiciaire présentée par Mme [B] [J], un bornage amiable ayant été réalisé, - rejeté la demande de réimplantation des bornes

Olivier D..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

. (8ème), 2 ) de Mme Christine X..., épouse A..., demeurant Collège du Patis Jourdeau à Nozay (Loire-Atlantique) défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

X... avaient été obtenus de manière obscure et, en deuxième lieu, à considérer qu'ils étaient de peu de portée ; que, dès lors, en soulevant d'office le moyen tiré du défaut d'autorisation de communication

Haci Y..., domicilié ... du Docteur X..., 37000 Tours, en cassation de deux arrêts rendus le 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement

Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Paco Rabanne parfums, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sa charge, travailler actuellement en intérim pour un salaire moyen de 700 euros par mois, et avoir suivi avec succès une formation d'annonceur sentinelle le 6 janvier 2015 ; qu'il a été condamné à deux

à présenter deux chèques au notaire, le 29 février 1988, pour les reprendre à l'instant où ils avaient été présentés, sans justifier par ailleurs d'un emprunt quelconque ; que l'arrêt est donc entaché

d'un cours d'eau, elles auraient dû être construites selon les règles de l'art applicables à l'édification d'un mur de quai ; qu'au regard de ces conclusions de l'expert la cour d'appel ne pouvait se borner

regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, que, pour confirmer le chef du dispositif du jugement relatif au montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel se borne

Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386

X... une carte de stagiaire valable deux ans, laquelle a été renouvelée pour une nouvelle période de deux ans ; que M.