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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002270393
6 avril 1995
6 avril 1995
Par décision du 9 avril 1992, l'institut de recherche muta le requérant au bureau de Bologna, à partir du 1er juillet 1992.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd24
13 juin 2008
13 juin 2008
DÉCISION DE LA COUR : DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 12 Mai 2005 PARTIES EN CAUSE Madame Ghislaine X... épouse Y..., demeurant ... à Vent - 45760 BOIGNY
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c8
14 novembre 2002
14 novembre 2002
MORBIHAN (anciennement C.C.E.R.M.) prise en la personne de son représentant légal Avenue Borgnis Desbordes- BP 229 56006 VANNES CEDEX représentée par Me Arnaud COLON DE FRANCIOSI, Avocat au Barreau de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00211_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., représenté par Me Borgnat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté ministériel du 1er août 2022, à titre principal pour insuffisance de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301590_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2023 et le 13 janvier 2026, la commune de Cap d’Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, demande au tribunal : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301591_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2023 et le 13 janvier 2026, la commune de Cap d’Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, demande au tribunal : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2003261_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2022, la commune de Cap d'Ail, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut à titre principal à l'irrecevabilité
Source officiellecomm
6137220ccd580146773f9cf4
18 janvier 1994
18 janvier 1994
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge se borne à répéter les termes et constatations de la requête de l'Administration ;
Source officielleciv1
61372282cd580146773fdd34
30 octobre 1995
30 octobre 1995
, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1993) d'avoir décidé qu'il ne justifiait d'aucun titre à la nationalité française alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui se sont bornés
Source officielleREFERES 2ème Section
670eadd51c3411ff3451e411
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualité d’assureur de la SARL PINHEIRO ET FILS AG 5205
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023 et des mémoires enregistrés le 24 mai 2024 et le 28 juin 2024, Mme A, représentée par Me Le Borgne demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404316_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B A, représentés par Me Le Borgne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel la maire de Nantes a accordé à la SCCV Arc Promotion Ouest un permis de construire un ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00130
29 janvier 2020
29 janvier 2020
B... n'exerçait pas des fonctions de VRP, la cour d'appel s'est bornée à relever que selon le contrat de travail, le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son
Source officiellesoc
613724b2cd58014677417a06
28 novembre 2006
28 novembre 2006
l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne
Source officiellecr
613725d7cd58014677420e88
30 septembre 1998
30 septembre 1998
civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, ne fait mention ni du rapport d'un conseiller, ni de la présence ou de l'audition du ministère public à l'audience ; qu'il se borne
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cccf
28 mars 2001
28 mars 2001
frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998) se borne
Source officiellecr
61372671cd580146774259b5
5 décembre 1995
5 décembre 1995
arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas les noms des magistrats ayant siégé aux débats du 8 août 1995 et se borne
Source officielleciv2
613723e4cd5801467740f81e
26 septembre 2002
26 septembre 2002
sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme alors que celle-ci s'était bornée
Source officielleciv1
6137244bcd580146774144c0
31 mai 2005
31 mai 2005
X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors que Mme Y... s'était bornée à solliciter le rejet de la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300681
24 septembre 2020
24 septembre 2020
sollicité, en septembre 1999, l'autorisation au chef de la subdivision de Vitry-leFrançois de la direction départementale de l'équipement de la Marne qui lui avait indiqué qu'elle devait vérifier le bornage
Source officiellePage 59 sur 676