Il expose que, par jugement prononcé en 1961, le tribunal cantonal (Bezirksgericht) de Bregenz lui ordonna d'évacuer le logement qu'il occupait.

above-mentioned acts resulted in deprivation of their property for which they did not receive any compensation as the domestic courts considered that their land was primarily destined for agricultural and stock-breeding

prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Christine MONCHAUZOU, membre de la SCP TROEGELER GOUGOT BREDEAU

Localité 16], demeurant [Adresse 12] non représenté CREANCIER INSCRIT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par la SCP BREMANT

DIAC, agissant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-Sophie SAJOUS de la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS, avocats

DIAC, agissant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats

INGENERIA PROJET, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Catherine

CDC HABITAT SOCIAL, anciennement dénommée SCIC HABITAT RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau D’ANNECY DÉFENDEUR

Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2021, le centre hospitalier de Soissons, représenté par Me Bacquet-Brehant, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise

Weh, a lawyer practising in Bregenz. The Austrian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ambassador F.

/ [I] [X] [D] [M] [L] épouse [X] [F] [R] SA COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS SCP [R] Grosse délivrée le : à : la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON la SCP TROEGELER/ BREDEAU

(DMA) ; que les mâchefers se distinguent des déchets qui sont à intégrer dans l'assiette des déchets inertes, exonérés de la taxe ; qu' à l'inverse des déchets inertes qui ne se décomposent pas, ne brûlent

Société Pointoise d'Hlm de la Guadeloupe Résidence Poinsettia Tour J.Hamot BP 62 Rue Paul Lacavé 97152 Pointe-à-Pitre Cedex Représentée par Me Georges Brédent, avocat au barreau de Guadeloupe,

le requérant, qui maintient ses conclusions et rappelle l’évidence d’un préjudice à avoir été suspendu de ses fonctions puis ne pas avoir été réintégré le 15 mai 2023, - et les observations de Me Brédent

APPELANTE ASSOCIATION BOUILLANTE SERVICE INSERTION, prise en la personne de son représentant légal 92 rue Abel RACON 97125 BOUILLANTE Représentée par Maître Georges BREDENT (Toque 21), avocat au barreau

Avec les forêts qui brûlent et le génocide perpétré par le biais des exécutions extrajudiciaires, deux millions et demi de personnes contraintes de quitter leur village (...)

de franchise suppose la transmission d'un savoir-faire, c'est-à-dire, selon la définition du règlement CEE n 4087-88 du 30 novembre 1988, la transmission d'un ensemble d'informations pratiques non brevetées

de franchise suppose la transmission d'un savoir-faire, c'est-à-dire, selon la définition du règlement CEE n° 4087-88 du 30 novembre 1988, la transmission d'un ensemble d'informations pratiques non brevetées