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Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HOLDING PASTA TEAM à payer à la Société BUREAU VERITAS

Par acte de commissaire de justice en date du 03 avril 2026, la Société par actions simplifiée BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société SNC HPL [Y] à payer à

1 Avis n° 2023-252 du 21 décembre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Charles-Antonin Burel LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle

X... contre l'ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, laquelle a constaté l'absence de conciliation et renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement ; Attendu, cependant, que

descriptif de division du terme "appartement" n'implique pas exclusivement un usage d'habitation et s'accomode d'une occupation à des fins subsidiaires, notamment d'une activité administrative ou de bureau

qu'il ne saurait non plus lui être fait reproche de ne pas s'être placé sous la protection des forces de l'ordre dans la mesure où il a été surpris par l'attaque de Georges C... alors qu'il quittait le bureau

"aux motifs que, dans une société, l'ensemble des locaux du siège ne sauraient se voir attribuer le qualificatif de domicile du dirigeant social, ledit qualificatif se devant d'être réservé au seul bureau

usage de serre et de bâtiment agricole avaient été transformés en local commercial d'environ 1 254 m, que le niveau prévu aux fins de stockage avait été aménagé en salle d'archives, de réunion et de bureaux

et que "curieusement, plusieurs des bons dont Clotilde Z... déclare qu'ils lui ont été volés avaient fait l'objet d'un remboursement pour un montant total de 80 000 francs les 21 et 23 mars 1994 au bureau

occupé, à compter du mois de mai 1992, sans en informer au préalable son employeur, ni a fortiori sans avoir obtenu de lui une autorisation préalable, le poste d'administrateur de la société Laurent Bureau

[S], avocat associé, responsable du bureau d'Angers au barreau duquel il est inscrit, régulièrement convoqué mais absent lors des débats, à la suite des déclarations faites par une salariée et d'une enquête

On sentait la pression des présidents de section locale et des membres du bureau national pour récupérer les numéros ou les adresses des militantes.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Bureau de placement - Loi du 14 mars 1904 [art. 8] - Fermeture volontaire par le tenancier du bureau

de conciliation et d'orientation un pouvoir que les dispositions spéciales du Code du travail réservent au Bureau de jugement ; JUGER qu'en écartant les conclusions et pièces de la société [1], le Bureau

lieu, a ordonné le renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme à raison de propos tenus, entre le 20 juin 2016 et le 28 juillet 2016, dans le bureau

l'exécution provisoire, l'EDF a licencié Mme X... pour motif économique le 26 juillet 1993 ; que la salariée a saisi la formation de référé d'une demande de réintégration que celle-ci a renvoyée devant le bureau