légal No SIRET : 411 041 858 22 cours Paoli 20250 CORTE Représentée par Me Géraldine SIMONI, avocat au barreau d'AJACCIO, INTIME : Monsieur Frédéric X... ... 20250 CORTE Représenté par Me Pasquale

DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline

LABORATOIRE OXENA représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de

judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 17/02366, en date du 31 janvier 2022, APPELANTE : Madame [X], [M], [K] [R], épouse [S] née le 23 juin 1942 à [Localité 6] domiciliée [Adresse 3] Représentée par Me Pascal

Tony D..., domicilié [...]                                                     , 7°/ à Mme Céline E..., domiciliée [...]                                                           , 8°/ à M.

en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marion GIRARD-MARGERIDON de la SELARL ASTELIA AVOCATS, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, postulant et par Me PASCAL

1960 à [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Julie FERRARI, avocat au barreau de PARIS, toque: G0190 INTIMEE EPIC PARIS HABITAT-OPH [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Pascal

Guy III..., de Mme Céline JJJ..., de Mme Thérèse KKK..., de Mme LLL..., de Mme MMM..., de M. Pascal NNN..., de M. Jean-François OOO..., de Mme Rachel PPP..., de M.

24] (GUINÉE), demeurant [Adresse 27] (SUISSE) Tous deux représentés par par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Céline

droit suisse (UID CHE - 114.348.088), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] / SUISSE Représentée par Me Pascale

1] 1964 à [Localité 1] (71) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant Me Pascale

[Localité 1] Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Compagnie d'assurance LLOYD'S [Adresse 14] [Localité 9] Représentant : Me Céline

HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0668 Décision du 08 octobre 2024 6ème chambre 1ère section N° RG 19/04755 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPVSA COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocats au barreau d’ESSONNE, COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline

Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l'association Asac, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Médiaco Champagne Ardennes, et après en avoir délibéré conformément

Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme R..., de la SCP Célice

443 domiciliés tous deux [Adresse 13] [Localité 16] représentés par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 21078089 Me Celia

Pascal Z..., domicilié [...], contre deux arrêts rendus le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Picoty, société

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Lingenheld ; Sur le rapport de M.

Lasvignes, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société S.F.I.