) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [N] [K] [O] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : D / '1 / Président : Monsieur Jean-Pierre

représenté par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, assisté de Me Pierre GUILLAUMA, avocat au barreau D'ORLEANS INTIMEE Madame Ninon Y...

La présente vente est soumise à la condition suspensive que ledit état parasitaire ne révèle pas la présence de termites en activité'».

jugement ; 3°) statuant en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier

Or, monsieur [Y] a constitué avocat le 15 avril 2025 de sorte que la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue.

10 décembre 1981, d'autre part, avant de statuer sur les conclusions de la requête, décidé qu'il sera procédé à une expertise contradictoire, aux fins : 1° d'examiner tous documents comptables et pièces

de la majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Arras, a ordonné une expertise aux fins : 1° d'examiner tous documents comptables et pièces

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 10 et 22 septembre 2024, M.

, a annulé le jugement du 29 septembre 1998 du tribunal administratif de Pau ayant rejeté sa demande dirigée contre le commandement de payer émis à son encontre le 21 février 1994, déclaré non fondé ledit

U... n'a refusé la proposition faite, il n'a, pour autant, pas accepté ledit poste.

de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Noisy-le-Sec de proposer à l'association A..., sous 48 heures, la mise à disposition pour le 5 avril 2026 d'un local municipal de capacité

Or elle fait remarquer que cet avis n'a pas été signifié de sorte que la déclaration d'appel doit être frappée de caducité.

Au demeurant, il résulte des pièces médicales fournies et postérieures (15 janvier 2024, 25 avril 2024, 3 février 2025 et 7 mai 2025 notamment) que des engourdissements, fourmillements, douleurs, et syndrome

Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Pierre

SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS KM CONCEPT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 27 MARS 2026, date déclarée par le débiteur correspondant aux salaires du mois de mars impayés, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité

Sur le montant de la créance : Il ressort des pièces versées aux débats que la créance, dont le montant n’est pas contestée par le débiteur saisi, doit être fixée à la somme de 24.628,16 € outre intérêts

ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit