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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00062
22 janvier 2025
a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 février 2024, qui a prononcé sur sa demande d'effacement de données à caractère
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00085
29 janvier 2025
équitable du procès ; qu'il en résulte l'obligation pour la juridiction qui rejette une demande de traduction de pièces, de produire une motivation suffisante à établir le caractère non essentiel des
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00522
10 juin 2026
''utile'' était démontré, quand cette utilité n'est pas suffisante pour permettre la recevabilité de la preuve, les juges du fond devant au contraire s'assurer de son caractère indispensable, la cour
civ3
61372491cd580146774168e9
9 novembre 2005
mesures préconisées par cet expert pour déterminer l'origine des désordres et de vérifier ainsi la possibilité envisagée par ce technicien, d'une réhydratation des sols d'assises ou au contraire leur caractère
613725d2cd58014677420c54
2 juin 1999
aux termes de l'article 2-3 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, sont amnistiés les délits commis avant le 18 mai 1995 passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, en relation avec des conflits à caractère
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613631
29 décembre 1978
Les aviculteurs ... dont l'élevage ne présente pas un caractère industriel.
Procédures collectives
69eb625acdc6046d47600988
13 avril 2026
François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69dd9d06cdc6046d472644d9
12 janvier 2026
François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen d'une requête en conversion en liquidation judiciaire
69dd9d24cdc6046d472646f5
François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69dd9d59cdc6046d47264a2e
François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a sollicité la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen d'une requête en conversion en liquidation judiciaire.
69dd9d74cdc6046d47264bf6
François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport.
69dd9d81cdc6046d47264ca5
François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a sollicité la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.
69dd2799cdc6046d471af5c9
20 janvier 2025
69dd5dd3cdc6046d4721cd57
7 juillet 2025
François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire
Avis
CADA:20171167
11 mai 2017
la plage de Vervel après cet accident ; 4) les conclusions sur la collision ayant entrainé le décès de son cousin X en mars 1983 sur la route de Plomodiern vers Châteaulin près du lieu dit des Trois Canards
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00009
10 janvier 2024
[V], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carbudis, défendeurs à la cassation.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007807309
12 février 1993
et l'office national de la chasse à la demande du ministre que pour les espèces d'oiseaux auxquelles s'appliquent notamment les arrêtés attaqués, qui fixent pour 1989-1990 la clôture de la chasse au canard
Ventes
68f13fc088dcb0e97e904daf
7 octobre 2025
CALLAND lors du prononcé Débats : en audience publique le 02 Septembre 2025 CRÉANCIER POURSUIVANT Société CREDIT MUTUEL DE NEUVILLE SUR SAONE immatriculée au registre du commerce et des sociétés
2ème chambre section A
680b1a522364a383b77474a2
24 avril 2025
social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE
CETAT:CETATEXT000007872761
16 septembre 1994
qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 22 juillet 1992, en tant qu'il autorisait la chasse aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard
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