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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00062

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 février 2024, qui a prononcé sur sa demande d'effacement de données à caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00085

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

équitable du procès ; qu'il en résulte l'obligation pour la juridiction qui rejette une demande de traduction de pièces, de produire une motivation suffisante à établir le caractère non essentiel des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00522

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

''utile'' était démontré, quand cette utilité n'est pas suffisante pour permettre la recevabilité de la preuve, les juges du fond devant au contraire s'assurer de son caractère indispensable, la cour

Source officielle
CC

civ3

61372491cd580146774168e9

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

mesures préconisées par cet expert pour déterminer l'origine des désordres et de vérifier ainsi la possibilité envisagée par ce technicien, d'une réhydratation des sols d'assises ou au contraire leur caractère

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c54

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

aux termes de l'article 2-3 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, sont amnistiés les délits commis avant le 18 mai 1995 passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, en relation avec des conflits à caractère

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613631

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

Les aviculteurs ... dont l'élevage ne présente pas un caractère industriel.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb625acdc6046d47600988

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d06cdc6046d472644d9

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen d'une requête en conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d24cdc6046d472646f5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d59cdc6046d47264a2e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a sollicité la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen d'une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d74cdc6046d47264bf6

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d81cdc6046d47264ca5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a sollicité la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2799cdc6046d471af5c9

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd5dd3cdc6046d4721cd57

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171167

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

la plage de Vervel après cet accident ; 4) les conclusions sur la collision ayant entrainé le décès de son cousin X en mars 1983 sur la route de Plomodiern vers Châteaulin près du lieu dit des Trois Canards

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00009

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[V], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carbudis, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007807309

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

et l'office national de la chasse à la demande du ministre que pour les espèces d'oiseaux auxquelles s'appliquent notamment les arrêtés attaqués, qui fixent pour 1989-1990 la clôture de la chasse au canard

Source officielle
TJ

Ventes

68f13fc088dcb0e97e904daf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CALLAND lors du prononcé Débats : en audience publique le 02 Septembre 2025 CRÉANCIER POURSUIVANT Société CREDIT MUTUEL DE NEUVILLE SUR SAONE immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CA

2ème chambre section A

680b1a522364a383b77474a2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007872761

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 22 juillet 1992, en tant qu'il autorisait la chasse aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard

Source officielle

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