Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYPSTEP, au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à l'association prévoyance collective.

du parc national ; l'unité touristique nouvelle du Vallonnet méconnaît l'article 3.2.1 de la charte du parc national ; - les zones AI méconnaissent l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dans la

de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

C, ainsi que le rejet du recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy et de M.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Maîtres Béjot et Ferré, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge

de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 3 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Représentées par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assistés de Me Jacques-Antoine ROBERT de Simmons & Simmons LLP, avocat

Des loyers demeuraient impayés et le 07 août 2025, Monsieur [A] [J] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant de

Prieto, rapporteur public, et les observations de la représentante du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie et au haut-commissaire de la République

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Pour justifier l'édiction du nouvel arrêté de transfert du 28 novembre 2022 de M.

A..., de la représentante du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la représentante du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Une note en délibéré présentée par M. C...

imputables aux missions de service public de l'énergie retenu pour cette année ; 2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie de prendre une nouvelle délibération, de nouvelles annexes et

imputables aux missions de service public de l'énergie retenu pour cette année ; 2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie de prendre une nouvelle délibération, de nouvelles annexes et

Aux termes de l’article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’Etat dispose que : « La nouvelle bonification

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la province des Iles Loyauté et à la Nouvelle-Calédonie. Une copie sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

examen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros

A a sollicité l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 4 novembre 219 au 31 décembre 2019.

Vu la procédure suivante : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, en application de l'article