relative à une saisine de la société Avanti contre les pratiques des sociétés Eurodollar France, SAPN ADA, Lo'casion ADA et LVO ADA dans le secteur de la location de véhicules sans chauffeur

A... a acquis sur adjudication les 4 octobre 1973 et 30 mai 1974 un immeuble à usage d'habitation et un chalet à usage commercial, ayant appartenu à la communauté des époux Y... ; que Mme X... a continué

A... s'était engagé à fournir 25 châlets pour le 30 novembre 1986, que 10 châlets avaient été commandés antérieurement au 30 novembre 1986 et avaient été fournis et installés à cette date, qu'à l'expiration

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet MASSON, SA Représentant : Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,

Par acte du même jour, la SCI a vendu à Mme [U] le lot de copropriété supportant le chalet n° 2, ensuite acquis, selon acte du 9 juillet 2010 reçu par M. [M], par M. et Mme [S]. 3.

X..., engagé le 21 avril 1995 en qualité de chauffeur par la société TVN Logistique, a, au cours de la suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail, été licencié, le 19 novembre

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M.

[O], engagé le 27 avril 2012, par la société Les Taxis Jean-Claude en qualité de chauffeur, a démissionné le 1er août 2016. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale.

X..., engagé en qualité de chauffeur en 1998 par la SARL les Cars de la Joigne, aux droits de laquelle se trouve, depuis mai 2002, la SAS Les Autocars de la Joigne, a fait l'objet le 8 mars 2004 d'un licenciement

X..., embauché le 3 mai 1979 par la société Travaux publics de la côte basque en qualité de chauffeur et en arrêt de travail pour maladie depuis le 18 juillet 1983, a été licencié le 19 décembre 1985 ;

X..., engagé le 2 juillet 1984 en qualité de chauffeur-livreur poids lourds par la société anonyme Scaex, a été licencié le 28 août 1987 pour faute lourde, après avoir été mis à pied ; Attendu que la

X... a été embauché le 10 février 1981 par la société Compagnie Saint-Quentinoise de transports en qualité de chauffeur de car scolaire, avec un horaire hebdomadaire de 33,3 heures, par contrat d'une année

X... a été engagé par la société Au Panier fleuri, en qualité de chauffeur-livreur-présentateur, le 1er juin 1989, par contrat à durée déterminée d'un an ; que le contrat a été rompu par l'employeur le

X... a été engagé le 1er juin 1981 en qualité de chauffeur-livreur par la société Palmer fruits et qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1990, motif pris d'une absence non justifiée ; Attendu

X..., engagé le 1er avril 1980 à Perpignan en qualité de chauffeur manutentionnaire par la société LPRG, devenue ensuite société Lacassagne, a été licencié le 3 août 1988 pour refus d'accepter de travailler

[E] loue, depuis 2006, un véhicule avec chauffeur à la Société des basaltes du Centre. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SELARL Cabinet Chanudet, société d'exercice libéral à responsabilité

de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jacques LE BRUSQ, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Monsieur [P] [D] [D] né le [Date naissance 1] 1938