prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

Le salarié est aussi fondé à soutenir que la réorganisation du service justifiée par les difficultés économiques évoquées et faisant suite à une période de chômage partiel relevaient de la procédure de

liquidation judiciaire de la société ; que pour décider que l'AGS serait à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage

avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, le 21 février 1985, a condamné la société Beylerian, son employeur, à rembourser à l'ASSEDIC des Yvelines, qui réclamait le paiement des indemnités de chômage

[W] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Marie-Anne CHAMARD-CABIBEL de la SELARL MARIE- ANNE CHAMARD-CABIBEL, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté S.A.S.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de la société Multi

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la caisse régionale

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. et Mme B ;

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Alice A..., née Y..., demeurant lieudit Huard, Chaumard

à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'attestation pour la période de chômage

[E] [N] et Mme [E] [V] née [P] ont contesté ces mesures au motif que leur situation financière allait évoluer avec l’arrivée de leur enfant dans peu de temps et le chômage de Mme encore étudiante, ce qui

, - à tout le moins limité le remboursement éventuellement ordonnait à un montant strictement justifié par [E] [H] dans la limite de six mois d'allocation de chômage en tenant compte de tout élément de

PELICAN RETAIL [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS,

1], prise en la personne de son Président, Monsieur [O] [I], domicilié en cette qualité au siège de l'Association., représentée par Me Patrick BAUDOUIN de la SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020, la société Tempere, représentée par Me Chamard-Sablier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°127 émis

chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour fraude et tentative de fraude aux prestations de chômage