obtenu ce diplôme en juin 2022 du fait de l'obtention de notes inférieures à la moyenne dans toutes les matières, qu'elles soient générales ou professionnelles, sa moyenne n'excédant pas 9/20 à chaque semestre

DE VERSAILLES Code nac : 80H 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/01396 N° Portalis DBV3-V-B7B-RMQT AFFAIRE : SA PAGESJAUNES C/ Christophe

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe

avec hématome sous-dural volumineux provoqué par l'accident du 4/05/2005, > un syndrome parkinsonien sévère, révélé progressivement au cours du temps dans les suites de l'accident (rapport page 23).

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Madame Claudia CHRISTOPHE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Christophe, - les observations de M. et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

Christophe, - les observations de M. et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

SA PICHARD BALME 3-5 avenue Commentry 49400 SAUMUR représentée par Maître Aurélien TOUZET, substituant Maître André FOLLEN (SARL LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS, en présence de Monsieur Christophe

naissance 4] 1998 demeurant [Adresse 7] Tous représentés par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Jean-christophe

la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2022 par le Tribunal de Commerce de Pontoise N° Chambre : 4 N° RG : 2019F01008 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

du 7 septembre 2018 que le docteur C recommande la réalisation d'une contre-expertise psychiatrique, qui a été effectuée par le docteur B le 2 novembre 2018, lequel a diagnostiqué " une dépression sévère

établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer une dose supplémentaire de vaccin (deuxième dose ou dose de rappel) suite à la survenue d'un effet indésirable d'intensité sévère

B fait valoir qu'il est actuellement pris en charge pour une pathologie cardiaque sévère.

Brice MICHEL, Postulant, avocat au barreau de BELFORT, et par Me Pascale LAMBERT, Plaidant, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 4 Juin 2024 : Monsieur Christophe

Emmanuelle LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0780 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Christophe

articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression) et 14 (interdiction de la discrimination), le requérant se plaint de cette condamnation qu’il estime sévère

DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [D] [X] [K] né le 17 Octobre 1943 à [Localité 7] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christophe