de PARIS, vestiaire : #D1256 DÉFENDEUR Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Laura

délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura

Sur le montant de l'indemnité d'immobilisation La société AFC Promotion demande à titre subsidiaire, que la clause stipulant le paiement de l'indemnité d'immobilisation soit qualifiée de clause pénale

En l'espèce, le bail conclu le 05 novembre 2014 contient une clause résolutoire (article XI) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 juin 2023

de travaux ; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

HABITAT immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 401 376 173 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [6] substituée par Me Laura

ICF HABITAT SOCIAL RCS de [Localité 1] 552 022 105 [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] substituée par Me Laura

d'Azur, de la société SOGEA, de la société Socazur et de la Société générale d'entreprise - SGE -, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Saint-Gobain Les Miroirs, de la SCP Le Bret et Laugier

Paris, vestiaire #A0924 DÉFENDEUR Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 10] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

Le bail contient (p.9): - une clause “intérêts de retard” : “sans faire obstacle à l’application de la clause résolutoire stipulée à l’article 18 du présent contrat, tout somme due par le preneur au bailleur

de NANTERRE HAUTS-DE-SEINE ( T 1701), plaidant INTIMES Monsieur [V] [V] demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me [V]Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laura

Portalis DBWQ-W-B7K-QTIC Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura

Localité 2] non comparant, non représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée à l'audience d’orientation du 03 Février 2026 tenue par Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge, assistée de Madame Laura

vestiaire #D076 ( aide juridictionelle n°2023-511648, décision du 13 décembre 2023) COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

1] non comparant, ni représenté Madame [G] [F], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Domitille RENARD, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Laura

Représenté par Me Cyprien MUNAZI MUHIMANYI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 413 APPELANT **************** Madame [B] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thierry LAUGIER

[X] [O], demeurant [Adresse 2] non comparante, représentée par Me Laura MILLET, avocat au barreau de PARIS D’une part ; DEFENDERESSE Compagnie d’assurance MACIF, demeurant [Adresse 3] non comparante

Portalis DBVI-V-B7I-QHHD Décision déférée du 08 Mars 2024 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE - 23/3806 DEMANDEUR Monsieur [V] [X] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Laura

* * * Par acte sous seing privé du 3 juillet 2010, Mme Sylviane Y..., épouse X..., a donné à la SARL Domière le mandat non exclusif de vendre un appartement dépendant d'un immeuble sis 73 rue Laugier

cas de décès d'un associé, la transmission des parts au profit de ses héritiers jusqu'au troisième degré inclus s'opérera sans qu'aucune autorisation soit nécessaire " et souverainement retenu que la clause