Sylvain Humbert, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat

poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis PAE des Pays du Mont Blanc - 74190 PASSY LE FAYET représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée par Me Sandrine COLLIN

Le montant des contributions infligées à la société requérante, qui s'élève à la somme totale de 22 411 euros, est inférieur à ce plafond.

l'escalier desservant l'appartement n° 2, absence de bande podotactile au R+2 en périphérie de cet escalier et protections de marches de l'escalier non retirées -un spot électrique non encastré au plafond

Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Corinne

Ils ont ainsi fait retirer deux poteaux métalliques qui allaient du plancher au plafond de l’une des pièces de leur appartement.

INTIMÉS Me [H] [B] - Mandataire liquidateur de la SARL ALPHA SECURITE [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Stéphane BULTEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1120 substitué par Me Bertrand COTTIN

Dominique JACOB, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 09 Février 2010, Mme COMBES, chargé(e) du rapport, en présence de Mme JACOB, assisté(e) de Mme Corinne

procéder, pour la période 2022-2025, à des tirs de grands cormorans sur des piscicultures situées dans les étangs Bourriot, Roussel, Joachim, de Puthière, de Vannes, de Grande Fontaine, de la Grande Plaine

28 septembre 2021), Mme [R] a confié à la société AISH, aux droits de laquelle vient la Société française de maison individuelle (SFMI), la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

Il précise dans sa plainte que le matin du lundi 5 juin 2023, il a reçu un SMS lui indiquant qu’il devait régler une somme de 3,99 euros afin de recevoir un colis.

[L] [I] a été entièrement inondé par les eaux-vannes d'une colonne d'évacuation bouchée ; qu'il n'est pas contesté que le bailleur n'a pas fait procéder au nettoyage d'urgence de l'appartement et que la

la salariée et rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel retient notamment que, bien que la salariée dénonce l'augmentation « phénoménale » de ses tâches ou se plaigne

APAVE INTERNATIONAL pris en sa délégation SUDEUROPE à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] - [Localité 9] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

X... avait créé une activité de power-plate, - condamner M. Y... et son assureur la MAAF, conjointement et solidairement à payer la somme de 15 600 euros à la S. C. I.

, la responsabilité de CHRONOPOST est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents dans la limite de 440 € par colis