X... a saisi en référé le premier président de la cour d'appel aux fins de rétractation de son ordonnance ayant rendu exécutoire l'état des cotisations litigieuses arrêté par la Caisse ; qu'il fait grief

qu'en 1994 et 1995 la société GPA Vie a offert a ses meilleurs commerciaux ainsi qu'à leurs conjoints des voyages en Thaïlande et au Kenya ; que l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations

effectué sur la période du 1er juin 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a notifié, le 27 mai 1997 à cette caisse un redressement pour absence d'arrondi au franc inférieur de la remise forfaitaire des cotisations

X..., affilié à la Caisse régionale d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, ne s'étant pas acquitté du paiement des cotisations sociales afférentes à l'exercice 1976, a été suspendu

] [R], [Localité 3], a formé le pourvoi n° K 21-16.929 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 L'union de recouvrement des cotisations

partiellement à son recours et annulé la contrainte signifiée le 11 mars 1999 ainsi que les mises en demeure notifiées les 19 mars et 26 août 1999, lesquelles étaient afférentes au recouvrement des cotisations

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que la CARPIMKO a déclaré au titre des cotisations impayées, majorations et frais de procédure 54.263,72 euros.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que la CARPIMKO a déclaré au titre des cotisations impayées, majorations et frais de procédure 54.263,72 euros.

[S] une mise en demeure du 8 novembre 2013 d'avoir à payer la somme de 3 843 euros, représentant 3 647 euros de cotisations et 196 euros de majorations, au titre de l'année 2010.

A ce titre, il devait régler ses cotisations d'assurance maladie et maternité, vieillesse, invalidité et décès, allocations familiales, formation professionnelle et CSG/CRDS.

Là encore, elle soutient l'attribution de cartes à des tiers non-salariés, excluant toute cotisation ou contribution sociale.  

Vous restez redevable de la somme de 1 826 729 euros en cotisations et 293 630 euros de majorations de retard provisoires, dont le calcul ne sera définitivement arrêté qu'au solde des cotisations et contributions

X... de ses cotisations d'assurance vieillesse, la caisse Organic en a réclamé le paiement à Mme X..., son épouse ; que la cour d'appel (Montpellier, 14 décembre 1999) a accueilli cette demande ; Attendu

dispositions réglementaires des statuts connues de lui et dont l'article 2, alinéa 4, lui donnait sans équivoque la faculté de bénéficier de l'assurance invalidité-décès, moyennant le paiement de cotisations

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations

Les actes délivrés au cotisant doivent lui permettre de connaître la nature, le montant des cotisations réclamées et la période dont elles relèvent.

limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations