Le 15 février 2017, la chambre de l'instruction a prononcé la nullité de sa mise en examen et ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire. 4.

d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 26 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

R..., que les obligations du contrôle judiciaire étaient insuffisantes pour assurer la représentation en justice du prévenu, sans rechercher si l'assignation à résidence avec surveillance électronique

judiciaire ou une assignation à résidence, dont la faisabilité n'[était] en outre pas démontrée, dès lors que ces mesures ne comport[aient] que des mesures de contrôle a posteriori », sans s'expliquer

[B], après avoir constaté que la vente forcée des titres litigieux par la société Cortal Consors, dont le caractère fautif était acquis, avait privé M.

gérant au moment des faits et jusqu'en novembre 2000 " ; que le prévenu n'était pas le représentant légal de la société lors du contrôle ; que la personne habilitée à représenter la société expressément

limiter à justifier la prolongation de la détention au seul regard des nécessités de l'information ou des garanties de représentation en justice, mais préciser également en quoi les obligations du contrôle

pièces du dossier et des débats que X... a fait ouvrir son magasin "La Halle aux vêtements" à Mondeville le dimanche 22 octobre 1989, alors qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation ; que lors du contrôle

refusé de se soumettre à une expertise psychiatrique et à un examen médico-psychologique; que l'expert psychologue le décrit comme un individu impulsif, violent, avec d'importantes difficultés de contrôle

judiciaire ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer sans plus s'en expliquer que les obligations du contrôle judiciaire ne renfermeraient pas de contrainte suffisante, la chambre de l'instruction n'a

articles 137, 138-11°, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Gérard X... au contrôle

Eric X... pénalement responsable de ses actes, après avoir constaté qu'il était affecté d'une "particulière perversité", sans rechercher si ce trouble psychique avait aboli son discernement ou le contrôle

l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Andrée Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que les contrôles

l'Unité de contrôle régionale travail Illégal de la DIRECCTE d'Alsace, assistés d'un inspecteur du travail, d'une inspectrice du recouvrement de l'URSSAF d'Alsace, d&apos

du contrôle médical du régime général. 2.

Y... ait eu effectivement la charge de contrôler ses feuilles de paie, voire même qu'il ait été en faute de ne pas avoir procédé à un tel contrôle ; qu'en déduisant l'existence d'une autorisation implicite

le lien de subordination est caractérisé par la fourniture, contre paiement d'un salaire, d'une prestation de travail à un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part,