(e) le 01 Octobre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 15/00720 Copies exécutoires délivrées à : Me Bertrand CASTEX Me Laurent CLEMENT-CUZIN

Portalis DBVM-V-B7B-I4DW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET la SCP CLEMENT-CUZIN

INTIMES SA CREDIT LYONNAIS LCL [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0056 et Me André CUSIN de la SCP MOLAS LEGER CUSIN &

SELARL HJYH AVOCATS (en la personne de Me Patricia HARDOUIN), avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0056, laquelle s'est régulièrement constituée au lieu et place de la SCP HARDOUIN, et Me André CUSIN

ET SANTE 61 / 69 rue de Bercy 75589 PARIS CEDEX 12 Rep / assistant : Me David BLANC (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur CUNIN

Si l'arrêté du 19 septembre 2022 n'a pas modifié la hauteur maximale du projet, qui culmine toujours à 18 mètres, il a en revanche modifié son gabarit, notamment sa toiture et ses façades sud-ouest et

terrain, - l'abri de jardin, faisant fonction de local technique d'une piscine, réalisé antérieurement à la demande d'autorisation, édifié illégalement dans la bande de 4 mètres " non aedificandi " qui culmine

: L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 juin 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

INTIMEE : SA CRÉDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 140 et pour avocat plaidant la SELARL CABINET CUSIN

travaux de construction de l'immeuble voisin, la propriété de M. et Mme [D] en raison de la construction sur la parcelle contiguë, au sud-ouest, d'un immeuble dont la partie la plus haute culmine

APPELANTE : SA CREATIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anne-Line CUNIN

personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social : [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Anne GESLAIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN

] Demandeur Représenté par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocats au barreau de JURA ET : Monsieur [U] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Défendeur Représenté par Me Michaël CUNIN

Cunin SAS [Localité 22] [Adresse 11] [Localité 22] non représentées DÉBATS A l’audience du 12 mars 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud FUZAT,

GEA FARM TECHNOLOGIES FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 INTIMÉES

sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], représentée par sa gérante en exercice [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Mme [Y] [J], gérante, assistée de Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social : [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Anne-Line CUNIN

Par ailleurs, la société ADM CUSINE est en pleine restructuration, et va travailler avec une nouvelle marque de cuisine. Enfin, la société a des salariés.