, détérioration d'objet mobilier appartenant à autrui, détention d'arme et de munitions de la première catégorie, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a dit que cette condamnation ne figurerait pas

A B, représenté par Me Bernier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, lui a fait interdiction

A B, représenté par la SCP Dusseaux Bernier Van Wanbeke, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet du Nord a ordonné le dessaisissement de toutes les armes et munitions

et interdiction d'acquisition ou de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre de l'article

tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 24 octobre 2022 par laquelle le préfet du Var lui refuse l'effacement de son inscription au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes et munitions et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet de police des

conditionnelle à la suite d'une condamnation à sept ans d'emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, ainsi que de port, transport et détention

Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C constitue une mesure de police

interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), et d'autre part, a invalidé son permis de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet de le radier du FINIADA

BOUCHES-DU-RHONE LES 9 DECEMBRE 1981 ET 19 MAI 1982, LA PREMIERE POUR VOLS QUALIFIES, VOL, SEQUESTRATION ET PRISE D'OTAGES (CRIMES ET DELITS COMMIS LE 21 DECEMBRE 1978), LA SECONDE POUR VOLS QUALIFIES, VOL ET DETENTION

(JEAN-PIERRE), CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, QUI, POUR VOL QUALIFIE, RECEL ET DETENTION D'ARME, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE

Ouadji X... s'est rendu coupable entre 1985 et 1990 d'acquisition ou de détention d'armes sans autorisation, de contrefaçon ou falsification de chèque et usage, d'usage de document administratif contrefait

B A, représenté par Me Guennoun, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a retiré l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme

automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

Pour caractériser l'urgence à suspendre les effets de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de police des Bouches-du-Rhône à sa demande d'autorisation de détention d'une arme à feu de catégorie

Aux termes de l’article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure : « L’acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des

juillet 2017, pour des faits d'usage public d'insigne ou de document pouvant créer une méprise avec ceux de la police commis à Saint-Cyr-de-Favières (Loire), d'autre part, le 14 juillet 2017, pour détention

juillet 2017, pour des faits d'usage public d'insigne ou de document pouvant créer une méprise avec ceux de la police commis à Saint-Cyr-de-Favières (Loire), d'autre part, le 14 juillet 2017, pour détention

[YG] doit être, par infirmation du jugement, relaxé des délits d'association de malfaiteurs, de détention d'armes et de recel de vols commis au préjudice de MM.