d'un ressortissant étranger dont la présence se révèle indésirable en France ; "alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le prévenu ait pu s'expliquer devant les juges du second degré

limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité du demandeur ; qu'en cas de contestation sur l'étendue de la saisine c'est au seul vu des actes d'appel qu'il appartient à la juridiction du second degré

d'une demande tendant à l'audition des témoins à charge sur laquelle elle n'a pas statué ; qu'en cet état, alors qu'ils étaient tenus de s'expliquer sur les raisons de leur refus, les juges du second degré

reprochables sont définis de façon limitative par l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de ce texte, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions " des alliés au même degré

X... était propriétaire de l'assiette d'un chemin traversant sa propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'en statuant ainsi après avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, qui avait

. ; Attendu que Mme Z... ès qualités fait grief à la cour d'appel d'avoir infirmé la décision déférée et débouté l'URSSAF de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui a sursis

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Poitiers, 18 février 1987) d'avoir condamné in solidum

Eddine portait ou non sur des sommes déterminées, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 130 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel

selon le moyen, qu'ainsi que le constate l'arrêt, la caractéristique de l'évolution du litige est la révélation d'un événement nouveau modifiant les données du litige devant la juridiction du second degré

Z..., ne pouvait que provoquer le partage afin de réaliser son hypothèque sur les droits immobiliers de son débiteur resté en indivision ; qu'en se bornant, pour confirmer le jugement déféré en ce qu'il

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré, alors, selon le moyen : 1 / que le legs consenti par Mme A... à Mme X... portait sur "le surplus de son patrimoine", expression portée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le projet ou l'offre formulés durant la procédure d'appel sont soumis directement aux juges du second degré qui

part, d'avoir violé le principe de l'autorité de la chose jugée, en remettant en cause les motifs et le dispositif du précédent arrêt du 7 juin 1988 qui, selon le moyen, avait confirmé le jugement déféré

par la loi sont par définition des mesures et des décisions prises contre des personnes présumées innocentes ; qu'il ne saurait en conséquence être envisagé de prononcer la nullité de l'ordonnance déférée

infliger, que la Cour considère que celle de 6 mois d'emprisonnement constituera une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressée ; que la décision déférée

Nam avait pu, en fait, avoir connaissance de la situation réelle de ce débiteur lors de la signature de l'acte de caution, les juges du second degré n'auraient pas justifié légalement leur décision ; alors

affirmant, néanmoins, que les propriétaires de la parcelle n° 671 bénéficiaient, sur l'ancienne impasse de la Redoute, d'une servitude de passage non limitée à la circulation pédestre, les juges du second degré

X... soutenait que son épouse connaissait depuis longtemps l'existence de l'immeuble litigieux, que l'intéressé n'a jamais eu l'intention de receler, les juges du second degré auraient méconnu les exigences