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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
695f74f1cdc6046d479a1c07
7 janvier 2026
7 janvier 2026
pertinence de ce routing, en ce qu'il exclu un jour d'audience, et, surtout au regard de l'absence de garanties de représentation de l'intéressé, qui refuse catégoriquement de se soumettre aux décisions déloignement
Source officielleETRANGERS
697468d2cdc6046d4785be74
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[D] [X] demande à la cour d'infirmer la décison du 29 juillet 2025 et d'ordonner sa remise en liberté.
Source officielleChambre des Etrangers
64e5a154bd300fd969374cb3
22 août 2023
22 août 2023
notamment dit qu'il serait sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 21 août 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen à l'égard de Monsieur X se disant [L] [N] dans l'attente de la décison
Source officielleTrib. de Commerce
69e391a0cdc6046d47afef8c
1 avril 2025
1 avril 2025
[H] [E] Président de la SAS SUD MTP n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ; MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies
Source officielleTrib. de Commerce
69e3b079cdc6046d47b23b09
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69e3bff1cdc6046d47b41158
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d812cdc6046d47b8c866
8 juillet 2025
8 juillet 2025
judiciaire à titre principal ; ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BATI-EXPERT à titre subsidiaire ; MOTIFS DE LA DECISON
Source officielleTrib. de Commerce
69e3e9a3cdc6046d47b9fb6c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69e3f106cdc6046d47ba8571
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS CHRONO PARE-BRISE DEVELOPPEMENT et acquiesce à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISON
Source officielleTrib. de Commerce
69e4113bcdc6046d47bcf320
20 janvier 2026
20 janvier 2026
judiciaire à titre principal ; ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CAR DIRECT à titre subsidiaire ; MOTIFS DE LA DECISON
Source officielleTrib. de Commerce
69e42b87cdc6046d47be944b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à titre principal ; ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS M.M RENOVATION à titre subsidiaire ; MOTIFS DE LA DECISON
Source officielleChambre 16
69beee14cdc6046d477923ff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 Comparaissant par Maître Henri NAJJAR, Avocat au barreau de Paris et Maître Frank FARHANA, Avocat au barreau de Marseille (Association DelViso-Avocats
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b45f9fc979aae19b191cbc
7 août 2024
7 août 2024
Or, s'agissant, des circonstances retenues par le juge des libertés et de la détention, celui-ci a relevé que l'administration est dans l'impossibilité d'exécuter la mesure deloignement dans la mesure
Source officielleRétention Administrative
6868b5139508abe8512045da
4 juillet 2025
4 juillet 2025
étant rappelé que l'administration française n'est pas en mesure d'exercer une contrainte sur les autorités consulaires étrangères, et qu'il n'est pas démontré qu'il n'existe aucune perspective déloignement
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6785617eaaacbea0fe67f7e7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
rapatriée ; Attendu que par saisine du 13 Janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [D] [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; MOTIFS DE LA DECISON
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68885733dbf0f4a9225a7765
26 juillet 2025
26 juillet 2025
son conseil a expliqué à l'audience qu'il avait mal interprété les mentions figurant sur le récépissé de dépôt de son passeport, selon lesquelles la préfecture devait mettre en oeuvre la mesure déloignement
Source officielleETRANGERS
688af886aac506b5d705cf77
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La décison est ainsi suffisamment motivée et exempte d'erreur manifeste d'appréciation. L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a déclaré régulière la décision de placement en rétention.
Source officielleChambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0cc
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A l'audience du 24 septembre 2024 le magistrat chargé de la mise en état a mis en délibéré sa décison au 17 octobre 2024 et a constaté l'absence d'observation de l'appelant.
Source officielle4ème Chambre civile
6a189b9bcdc6046d47487bfb
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISON Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En vertu de l’article 789-6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008043091
28 février 2001
28 février 2001
justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'en l'état du dossier, il apparaît que la décison
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