dans lequel il a déclaré s'être présenté le même jour au greffe du tribunal de commerce pour former contredit et que Michel Y..., mis en possession de ce contredit, a apposé sur cet acte le cachet de dépôt

du personnel comme délégué syndical. 8.

Patrice A..., délégué syndical central FO Fédération des employés et cadres, demeurant ... de la Noue, 92390 Villeneuve-la-Garenne, 2 / de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Delmotte et de M.

X... en qualité de délégué syndical du "site" de Nantes ; que le chef d'entreprise a contesté cette dernière désignation ; Attendu que M.

la société de vente confirmait à la société de distribution une commande pour l'encartage et la mise sous pli de 41 535 catalogues, saison printemps-été livrés le 11 janvier 1996, en précisant que le dépôt

avait été vendu fin mai 1993, qu'Ange Y... aurait dû être réglé trente jours après mais que cela n'avait pas été possible en raison des difficultés financières de la société qui l'avaient conduite à déposer

THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel additionnel déposé

DELARUE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. DELARUE à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. DELARUE est rejetée. Article 2 : M.

Delioux, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société d'assurances Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fondation Roi Baudouin, dont le siège est [...] )

Signé par Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffière.

du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1996) d'avoir rejeté sa demande d'indemnités fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les délégués

[U], en remplacement de Mme [N], en qualité de délégué syndical supplémentaire par lettre datée du 25 avril 2020, reçue par l'employeur le 12 mai 2020. 2.

par la direction pour être l'interlocuteur des délégués du personnel et que M.

de 1 100 000 francs qui, avec son accord, avait été en partie utilisée par Jean Z... pour l'achat de deux lingots d'or ; - "qu'en avril ou mai 1988, il avait constaté que les sommes qu'il avait déposées

[Q], délégué du personnel membre du CHSCT, aux locaux de la société […], les interrogatoires de première comparution de MM.

. a chargé la société Sofidelta, cabinet d'expertise comptable, d'établir sa comptabilité et de faire sa déclaration de revenus au titre des bénéfices agricoles ; qu'en 1988, la société Sofidelta a déposé

cet acte auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 13 mai 1996 ; que cet acte de cession, de même que le pouvoir donné au journal spécial des sociétés pour son dépôt à l'INPI