relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission note que celui-ci a indiqué à l'intéressée qu'aucune décision n'ayant encore été prise sur sa demande

relatif à la demande d’avis de l’association CLCV sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du foncier constructible

Le tribunal supérieur précisa cependant qu’une cérémonie pouvait avoir lieu après l’inhumation, mais que la requérante n’avait formulé aucune demande en ce sens.

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société Nouvelle de Mécanique et d’Outillage (SNMO)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par des fleuristes affiliés au réseau Interflora

En particulier, elles prévoient que l’enregistrement peut être refusé si les statuts de l’association ou d’autres pièces devant accompagner la demande d’enregistrement présentent une incompatibilité avec

relative à une demande d'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Média Deal et Média Médical

En l’absence de nouvelles demandes de la part des créanciers, les procédures d’exécution ont été clôturées, et le requérant est libre de quitter le territoire depuis 2008.

relatif à une demande d’avis de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers bois (CNIEFEB)

de son dossier administratif concernant sa demande de régularisation par le travail.

En l’espèce, l’enfant se trouvait clairement en situation de déplacement illicite en janvier 1997 lors de la demande du requérant au ministère de la Justice pour enlèvement.

mesures générales pour prévenir l’occupation illégale de biens immobiliers   En fait – En 1983, constatant l’intégration de fait dans une zone militaire de trois de ses terrains, un propriétaire demanda

relative à une saisine et une demande de mesures conservatoires présentées par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Fédération française des importateurs de fruits et légumes

relatif à une demande d'avis sur un projet de décret portant réglementation de l'élimination des huiles usagées