considérer le contrat de travail comme rompu du fait de l'employeur ; qu'il appartient dans un tel cas, au salarié de prendre acte de la rupture du contrat ou en tout cas d'exprimer clairement son désaccord

Malgré cette interdiction, Monsieur [U] exerce depuis plusieurs années une activité commerciale de découpe de bois à proximité, en violation du PLU.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer+article700 Pourvoi n° : D 21-15.658 Demandeur : la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps Défendeur : Mme [O] Requête n° :

de la SA DESPORT Gérance ne permettent pas de vous affecter un bureau isolé ».

de la direction régionale des affaires culturelles (la DRAC) tendant à la sauvegarde d'un entier bâtiment présent sur le terrain d'assiette de la nouvelle construction, dénommé « Garage moderne », décoré

qu'ils résultent des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts U... faisaient valoir que « lors des accédits, l'expert avait pu constater que l'étage était terminé, décoré

55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE

vie quotidienne ; que c'est pour cette raison que sa mère, voyant qu'elle n'allait pas bien, lui avait demandé ce qui se passait ; que les autres élèves entendues, Aurélia A... et Jessica B..., ont déclaré

EPFLI FONCIER COEUR DE FRANCE [Adresse 12] [Localité 9] Représentants : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 et Me Jonathan

ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [G] [I], ayant Me Descorps-Declère

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [W] [T], et les conclusions de M.

Leblanc, conseiller, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Descombes, président, en application de C R. 222-13 du code de justice administrative.

En cas de désaccord sur l'évaluation des dommages, une expertise amiable contradictoire est obligatoire. Si M.

[L] se retranche derrière une attestation selon laquelle Mme [V] au mois d'avril 2007 aurait déclaré qu'elle ne souhaitait pas continuer à faire du droit de la famille.

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés

Y... à l'égard des époux X..., que les désordes ont la même cause ; ... que dès lors il n'est pas possible d'admettre ... que M.