l'apposition de sa griffe ; qu'en l'espèce, la Cofica faisait valoir que l'effet de commerce comportait sa griffe et son identité juridique accompagnées des termes "Veuillez payer la somme indiquée ci-dessous

d'une part, que les bons de commande datés du 15 mai 1987 et signés par les sociétés Y... portaient au recto la mention apparente "commande à la société Nixdorf computer aux conditions définies ci-dessous

l'intermédiaire qui effectue pour son client des opérations en Bourse à terme à vendre les titres qu'il détient en couverture que si, avant l'échéance de l'opération, la valeur de la couverture est réduite en dessous

préalable au contrat, que cette fiche est celle réservée aux "clients commerçant, artisan, profession libérale", que Mme [W] a rempli cette fiche sous la rubrique "demandeur-entreprise" et à la ligne en dessous

hors-taxes ou 23 400 euros TTC à compter du 1er semestre 2022, alors « que si chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable, les statuts peuvent néanmoins déterminer une somme au-dessous

précises formulées à la livraison ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué a relevé que la seule lettre de voiture signée par le client et versée aux débats portait la mention « avec réserves détaillées ci-dessous

assujetti à aucune autre forme, il n'y a pas lieu, ainsi que l'ont décidé les premiers juges de considérer qu'est réputée non-écrite la mention d'un legs en faveur de Mme [P], au motif qu'il figure en-dessous

15 février 2021 qui figure dans l'encadré "DATE DE CREATION"; qu'en l'espèce, après avoir constaté que "le billet à ordre critiqué porte les mentions suivantes : ‘A [Localité 1] le 11/02/2021' et en dessous

commercialisation des produits précités, alors « que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés VF n'incriminaient pas uniquement, au titre de la concurrence déloyale, l'usage du signe avec en dessous

impérativement être convoqués, dans les formes légales, pour chaque interrogatoire de leur client ; qu'en l'espèce, il résulte des trois procèsverbaux d'interrogatoire et de confrontation visés ci-dessus

L'accusé Abdelkader X... est-il coupable d'avoir à Lunel (département de l'Hérault), le 21 décembre 1997, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du meurtre ci-dessus

par les agents des Douanes, l'existence de baux fictifs, sans s'expliquer sur le caractère fictif de ces contrats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes ci-dessus

X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de plus de 15 ans ; " aux motifs propres et adoptés que selon les déclarations de Villiame Y..., X... l'avait, un soir à la maison, caressée par dessus

au ministère public qu'en ce qui concerne ce prévenu au lieu de renvoyer, comme il l'a fait, l'entière procédure affectée par l'ordonnance ainsi viciée, la cour d'appel a violé les textes visés ci-dessus

partie civile en qualité de civilement responsable, ce qui aurait dû la conduire à déclarer d'office irrecevable la mise en cause de cet assureur, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus

Question n° 3 : Les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 2 ont-il entraîné pour Jérôme Parent une mutilation ou une infirmité permanente ?

bien qu'il appartenait à la cour d'appel elle-même, statuant sur l'action civile, de rechercher l'existence d'une telle société, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des textes énoncés ci-dessus

Copie exécutoire : DESCOURS Benoît, OLSZEWSKI Philip Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE