Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. Le rapporteur, G. ALa présidente, A.

Par acte introductif d’instance délivré le 14 septembre 2023, Monsieur [W] [S] a assigné devant le tribunal judicaire de Montpellier Monsieur [B] afin d’obtenir sa condamnation, sous astreinte, à démolir

monsieur [J] a saisi le tribunal de grande instance de Perpignan afin de voir la SARL PGI 2006 condamnée sous astreinte à fermer les ouvertures pratiquées dans le mur qui joint immédiatement sa propriété, démolir

Philippe A et Claude A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel la maire de Megève a refusé leur demande de permis de démolir un immeuble à usage d'habitation

domaine public maritime pour une passerelle, deux escaliers et un appontement, situés au droit de sa résidence sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël et au retrait de la mise en demeure de démolir

description figurant au dossier de permis de construire, ainsi que cela ressort de la comparaison des photos de l'état initial et de l'état actuel du bâtiment, précisant que, loin de s'être borné à démolir

formé contre le jugement du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire à la demande de la société Genedis, locataire des locaux existants devant être démolis

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Léon-sur-l'Isle a accordé à Mme C un permis de démolir

La SARL Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir

Dans un premier temps, M. et Mme [J] ont été assistés par Me Desbouis.

1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune d'Erquy du 18 janvier 2022 portant délivrance du permis de démolir

de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. " L'article R

de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. " L'article R

pas une telle exigence, mais seulement celle d'un plan de masse des constructions à démolir, ce qui est le cas en l'espèce.

tribunal administratif de Paris a, à la demande des époux X..., ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 20 juin 1989 du maire de Vincennes accordant à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM un permis de démolir

écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme : "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir

Marseille a annulé le jugement du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 2 juillet 2007 par lequel le maire de La Grave-la-Meije a délivré un permis de démolir

Par un arrêté du 24 juin 2021, le maire de Dijon a délivré à la société SEGER un permis de construire modificatif valant permis de démolir.

Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2020, par laquelle le maire de la commune de Sucy-en-Brie a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de démolir

la SCP MAIGNIAL,SALVAIRE,VEAUTE,JEUSSET du barreau d' Albi FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par ordonnance de référé du 4 avril 2OOO, les époux Y... ont été condamnés à démolir