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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a28
14 février 2017
14 février 2017
Dominique X... Mme Meseret Y...
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5c3
29 juin 1994
29 juin 1994
Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 8 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de malversation, a rejeté sa demande de
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb32
6 mai 1996
6 mai 1996
Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 mars 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de
Source officiellecr
61372648cd580146774245f4
12 mai 2004
12 mai 2004
condamné des chefs d'enlèvement et séquestration et d'extorsion de fonds aggravée Jérôme X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, selon la victime pendant l'incarcération de Dominique
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90958
7 août 2013
7 août 2013
régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 02 août 2013 DEBATS : A l'audience publique tenue le 06 Août 2013 par Dominique
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400127_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
des personnes publiques, dès lors que les murs en litige sont des murs de soutènement constituant l'accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505473_20250825
25 août 2025
25 août 2025
planimètres publicitaires de la SAS Cadres Blancs constituent une occupation illicite de son domaine public dès lors que le contrat de concession d'occupation du domaine public relatif à la publicité sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004039_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En ce qui concerne l'engagement de conclure un bail commercial sur le domaine public : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523231_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant Dominique Hady C..., représentées par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article
Source officielleTrib. de Commerce
69b4a073cdc6046d4797d05c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200320_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B occupait sans autorisation le domaine public à raison de la présence, le 20 août 2021, d'un navire lui appartenant, amarré à un dispositif d'ancrage fixe, dans la baie de Campomoro.
Source officiellechambre 1-3
69d1e85bcdc6046d472af0ba
2 avril 2025
2 avril 2025
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03936
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Y... afin d'arriver au pourcentage requis par la législation européenne permettant l'obtention d'une licence d'exploitation d'une compagnie aérienne en France ; qu'il soutenait donc que l'argent ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8648e
3 octobre 2002
3 octobre 2002
Y..., Mathieu, Philippe et Dominique X... : les consorts X...). Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que la société anonyme Au Petit Paris, dont M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305242_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du domaine public est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non.
Source officielle3e chambre civile
65aa2810a34ad10008581af0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[F] [P], Mme [N] [P] et la SCEA Domaine de Sarus.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4e3
23 novembre 1976
23 novembre 1976
(DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 20 AVRIL 1976 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A LA DISPENSE DE LA REVOCATION DES SURSIS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87765
27 juillet 2005
27 juillet 2005
RG N : 04/00991 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt sept Juillet deux mille cinq, par Dominique NOLET, Conseiller faisant fonctions de Présidente de Chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d0f
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
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