of Human Rights (Fifth Section), sitting on 7   November 2017 as a Committee composed of:   Síofra O’Leary, President,   Nona Tsotsoria,   Lәtif Hüseynov, judges, and Anne-Marie Dougin

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [D], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme [K] [S], et de M.

2014 par la Cour de cassation Ordonnance (RG 14/4029) rendue le 4 février 2016 par la Cour d'appel de Douai Ordonnance (RG 16/5552) rendue le 5 juillet 2018 par la Cour d'appel de Douai Ordonnance

[S] [B], 6°/ Mme [V] [L], épouse [B], domiciliés tous deux [Adresse 4], contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans

Henri Z..., 2°/ Mme Y..., épouse Z..., demeurant ensemble 1422- 1er Banc Le Marais, 62340 Guines, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie des Abattoirs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Douai

attaqué (Amiens,14 décembre 2020), le 18 septembre 2019, la société a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Lille du 19 août 2019, notifié le 26 août 2019, devant la cour d'appel de Douai

[Z] et autre Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Ordonnance : 60079 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président

[S] [T] Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : Mme [F] et autre Ordonnance : 51015 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 23-14.918 Demandeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 25-10.728 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : la société Intrum Debt

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M.

public à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 279 300 198 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Thierry DOUËB

] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00603 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6GI Minute : 24/00215 Etablissement SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] N° RG 25/01661 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PD4 Minute : 2025/00150 Société PARIS HABITAT OPH Représentant : Me Thierry DOUEB

[D] Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : la société Atelier d'architecture Franck Hammoutène et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50061

[F] Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Ordonnance : 50965 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [V] [F].

[E] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Ordonnance : 50406 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-19.747 Demandeur(s) : la société FMC France Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : M.

.) ; qu'il a déjà été condamné définitivement pour crime : - le 20 novembre 1981 par la cour d'assises du Doubs pour viol et tentative de viol ; - le 19 décembre 1986 par la cour d'assises des Yvelines