A est fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article 10 NC 8 ne trouvaient pas à s'appliquer et que ce motif de refus opposé par le maire est erroné.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la commission administrative paritaire qui a rendu un avis sur sa situation a disposé d'informations erronées la concernant ; il lui a

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète se serait livrée à une appréciation manifestement erronée en lui refusant la délivrance, sur le fondement de l'article L. 435

Frieyro, - et les observations de Me Erol, substituant Me Meiller, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

En réponse, la cour releva que les réquisitions sur le fond avait été déposées depuis près d'un an et demi déjà   ; considérant que la non-présentation des moyens de défense jusqu'à ce jour avait

On 21   September 2005 a meeting of senior staff of Degi State Hospital took place to discuss D.’s condition after surgery and plan his further treatment.

la rupture du contrat de travail correspondant à la date d'effet de la convention de rupture et non de sa signature ; que l'employeur a calculé ses indemnités sur la base d'un salaire de référence erroné

la rupture du contrat de travail correspondant à la date d'effet de la convention de rupture et non de sa signature ; que l'employeur a calculé ses indemnités sur la base d'un salaire de référence erroné

la rupture du contrat de travail correspondant à la date d'effet de la convention de rupture et non de sa signature ; que l'employeur a calculé ses indemnités sur la base d'un salaire de référence erroné

le franchisé ne justifie toutefois pas que ses résultats aient souffert de sa suppression en octobre 2007 et constate qu'il ne s'est déclaré surpris de sa disparition qu'en mars 2009, soit un an et demi

En dernier lieu, en ayant pratiqué un abattement pour charges de la moitié des montants bruts de BIC, calculés hors taxes, l'administration ne s'est pas livrée à une évaluation erronée des montants nets

Par un arrêté du 13 juin 2019, ayant épuisé ses droits statutaires à congé de longue durée depuis le 27 juin 2019, il a bénéficié du paiement d'un demi-traitement, en application de l'article 17 du

Par la même décision, le préfet de police a, en outre, placé ce dernier en congés de maladie ordinaire, à compter du 20 octobre 2017, et avec rémunération à demi-traitement à compter du 20 janvier 2018

D est dépourvu d'intérêt pour agir à l'encontre du permis de construire en litige et qu'il se prévaut d'une lecture erronée des décisions de justice rendues précédemment, lesquelles l'ont débouté de sa

DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 octobre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10427 N° RG : 2024F00662 SAS [W] SAS contre SASU [O] SUDEUROPE SAS DEMANDEUR SAS [W] SAS [Adresse 1] Me Jean-Louis DEPLANO DEMES

Malgré un repositionnement d'une demi-journée supplémentaire le 3 janvier 2020 pour retravailler correctement le sujet, la deuxième version transmise était toujours erronée : - pour le site 14 : la

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 12.

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 12.

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 12.

décembre 2002 le médecin du travail l'a déclarée " inapte à l'emploi qu'elle occupait avant l'accident mais apte à la reprise en mi-temps thérapeutique (prévu jusqu'au 6 février 2003) sous forme de demi-journée