services enquêteurs nécessitent des vérifications dont il convient de préserver la sincérité ; qu'en dépit de l'éloignement invoqué, les obligations du contrôle judiciaire apparaissent insuffisantes à éviter

chronique avec surinfection bronchique a entraîné une nouvelle hospitalisation d'urgence, et le décès de la victime, 70 jours après l'accident, le 18 août 1993; que l'expert déclare : - qu'en l'absence d'événement

Doma pour éviter les poursuites de la SDR contre la SCI Doma", après avoir constaté que le prêt garanti consenti à la S.A.

[M] et d'éviter par ailleurs tout risque de concertation frauduleuse avec le conducteur de la voiture en fuite ; qu'il convient également d'éviter la réitération d'une infraction particulièrement lucrative

salariée avait démontré que l'employeur avait exercé des pressions contre les salariées afin d'obtenir des déclarations à son encontre, qu'elle faisait partie des salariés que l'employeur avait décidé d'évincer

que la notification par la caisse à l'employeur d'un délai complémentaire d'instruction, peu de temps après l'envoi de la lettre de fin d'instruction, dans le seul but d'attendre ses observations et d'éviter

C... et Mme S..., qui indiquaient n'avoir pas d'autres lieux de résidence à la suite d'événements de leur vie personnelle, n'habitaient pas effectivement depuis six mois en ces lieux, quels qu'en soient

voir l'occupant acquérir la propriété commerciale, que cette convention ne comportait aucun motif de précarité, et qu'elle était affectée d'un terme certain qui n'apparaissait de fait pas lié à un événement

la promesse de vente vaut vente, de dire que l'arrêt vaut acte authentique de vente et d'en ordonner la publication, alors : « 1°/ que, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement

partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que le délai de deux mois pour exercer le recours en révision court, non pas à compter du jour où l'auteur du recours a pu suspecter l'existence de l'événement

où la perte totale de la chose louée est consécutive à un cas fortuit, le bail est résilié sans qu'il y ait lieu à dédommagement ; qu'il ne suit pas de ce que le bailleur sait, en général, que tel événement

.. appréhende les faits, il est à craindre, s'il était mis en liberté, qu'il ne soit tenté d'exercer des pressions sur les victimes ou leurs parents ; que la détention provisoire est le seul moyen d'éviter

causé le dommage, mais a contribué à créer la situation qui a permis sa réalisation en ne prenant pas la mesure (étude préalable de résistance et stabilité de la tour commande) qui aurait permis de l'éviter

lui délivré, que l'intention coupable est établie " ; " alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter

gêné par la présence sur la voie de circulation d'un véhicule 4 X 4 de marque Cherokee effectuant un dépassement, Patrick Y..., conduisant son véhicule Ford Focus, a dû virer brusquement à droite pour éviter

constitué à raison de faits antérieurs à la date de cessation des paiements, c'est à la condition que, procédant d'une même intention et tendant au même but, ils aient pour objet ou pour effet soit d'éviter

toute base légale, la vente en cause ayant été justifiée, X... n'en reconnaît pas moins que Z... avait le pouvoir de le maintenir ; que la somme de 1 200 000 francs a donc été remise d'une part, pour éviter

protégés pour l'appellation d'origine contrôlée " Côte Rotie ", puisqu'elles ont permis à leur auteur d'occulter le dépassement de rendement maximal autorisé sur ladite appellation et avaient pour but d'éviter